Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Date d’entrée en vigueur : 19 juin 2026

Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des souscriptions en ligne aux abonnements proposés par l’entreprise individuelle de Madame Caroline GHERMAN, située 252 CHEMIN DE LA PERROTINE - 06220 VALLAURIS et immatriculée sous le numéro 983 621 236 (ci-après, le “Vendeur ” ou “Caroline GHERMAN”).

Les abonnements sont présentés et souscrits sur l’application « WizMe » (ci-après, l’”Application”). Il est précisé que toutes les fonctionnalités des abonnements sont accessibles directement sur l'Application.

Caroline GHERMAN peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 252 CHEMIN DE LA PERROTINE - 06220 VALLAURIS
• Adresse électronique : wizme.dev1@gmail.com

L'Application permet aux internautes particuliers utilisateurs d’un véhicule sans permis, considéré comme tel par la législation française (ci-après, les “Abonnés”), de souscrire à un abonnement, à titre gratuit ou payant, leur permettant de bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités présentées sur l’Application et notamment de la fonction GPS (ci-après, l’”Abonnement”).

Il est précisé que le Vendeur propose différentes formules d’Abonnement, présentées sur l’Application.

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne des Abonnements et définissent les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après, les ”CGVU”).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l'Application. La version applicable des CGVU est celle consultable en ligne sur l'Application à la date de la commande de l’Abonné.

Application des CGVU

Les CGVU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Caroline GHERMAN.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou Abonnements offerts sur l'Application, lesquelles complètent les CGVU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que Caroline GHERMAN ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGVU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGVU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGVU par Caroline GHERMAN ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGVU qui continuent à produire leurs effets.

Capacité juridique et acceptation des CGVU

Capacité juridique

L'Application est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGVU.

La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l'Application qu’avec l’accord de son représentant légal.

Il est précisé que la mission et la responsabilité de Caroline GHERMAN se limitent à fournir l’Application aux Abonnés. Il appartient à chaque Abonné de vérifier si l’Application répond à ses besoins spécifiques et s’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation, en particulier s’agissant de la conduite d’un véhicule sans permis. La responsabilité de Caroline GHERMAN ne saurait être engagée si un Abonné souscrit à un Abonnement sans pouvoir l’utiliser en raison d’un défaut d’autorisation liée à la condition d’un véhicule sans permis.

Acceptation des CGVU

L’acceptation des CGVU par l’Abonné est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur l'Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Abonné qui n’accepte pas d’être lié par les CGVU ne doit pas passer de commande sur l'Application.

Accessibilité de l'Application

L'Application est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par le Vendeur ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour de l'Application. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de l'Application.

Le Vendeur ne garantit pas que l'Application sera exempte d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que l'Application fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité de l'Application ou de son contenu. Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Caractéristiques des Abonnements

Avant toute commande en ligne, l’Abonné peut prendre connaissance, sur l'Application, des caractéristiques de chaque Abonnement qu’il désire commander, en particulier :

• des fonctionnalités accessibles grâce à la formule d’Abonnement choisie ;
• de la durée d’engagement ;
• de la fréquence de paiement de l’Abonnement ;
• du prix de l’Abonnement (qui peut être gratuit ou payant).

Commande

Passation de commande

Pour passer une commande, l’Abonné doit télécharger l'Application, s’inscrire, sélectionner l’Abonnement et procéder au paiement de la première échéance le cas échéant.

La commande est réputée reçue par Caroline GHERMAN lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Abonné.

Inscription

L’accès à l’Abonnement nécessite que l’Abonné s’inscrive sur l'Application en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Dans tous les cas, l’Abonné doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Abonné (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer l’Abonnement sous une forme et selon les moyens techniques que le Vendeur juge les plus appropriés.

L’Abonné garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Abonné est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Abonné l’engagent dès leur validation.

L’Abonné peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son numéro de téléphone.

L’Abonné s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Celui-ci doit immédiatement contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Abonné reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.

L’Abonné doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l’Abonné doit contacter Caroline GHERMAN aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

Caroline GHERMAN recommande à l’Abonné de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas : « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », l’Abonné reconnaît qu’il renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation dès lors qu’il paye la première échéance sur l'Application aux fins de bénéficier des fonctionnalités de l’Abonnement avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet.

A défaut de cocher cette case, l’Abonnement peut faire l’objet d’une rétractation. En cas de rétractation de la part de l’Abonné, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part de l’Abonné, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de l’Abonné de se rétracter.

Néanmoins, l’Abonné est informé qu’il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Vendeur est informé de la rétractation de l’Abonné.

L’Abonné qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGVU dûment complété.

Prix et modalités de paiement

Le présent article 8 ne s’applique qu’aux Abonnements payants.

8.1 Prix

Les prix de vente des Abonnements sont affichés sur l'Application.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

Caroline GHERMAN se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix applicable est celui affiché sur l'Application au moment de l'enregistrement de la commande de l’Abonné.

Dans le cas où le Vendeur souhaite modifier le prix de l’Abonnement souscrit par l’Abonné et que celui-ci est toujours en cours, le Vendeur s’oblige à avertir l’Abonné au moins deux (2) mois avant l’application du nouveau prix. A défaut de résiliation au moins quinze (15) jours avant l’application du nouveau prix, l’Abonné est réputé avoir accepté le nouveau prix de l’Abonnement.

8.2 Modalités de paiement

La première échéance de l’Abonnement est exigible à la commande. Les échéances suivantes sont précisées sur l'Application.

L’Abonné reconnaît que les échéances suivantes seront payées par prélèvements automatiques sur la carte bancaire utilisée lors de l’enregistrement de sa commande, aux dates d’échéance précisées sur l'Application, via la plateforme Apple App Store ou Google Play Store, selon le système d’exploitation utilisé, et selon les conditions de la plateforme concernée. A ce titre, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions applicables par la plateforme utilisée et déclare les accepter.

A cet égard, l’Abonné s’engage à prévenir le Vendeur ou la plateforme concernée (Apple App Store ou Google Play Store), dans les plus brefs délais, dans le cas où sa carte bancaire n’est plus valide et à lui communiquer les nouvelles informations bancaires nécessaires au prélèvement automatique susvisé.

8.3 Facturation

Les factures sont adressées à l’Abonné par email, via la plateforme Apple App Store ou Google Play Store. Elles sont payables à réception.

Activation de l’Abonnement et mise à disposition de l'Application

9.1 Modalités de la mise à disposition

L’Abonné reconnaît que pour bénéficier pleinement de l’Abonnement, il devra utiliser l'Application. Il déclare donc avoir pris toutes les mesures nécessaires pour être en mesure de l’utiliser, en particulier d’un point de vue technique et pratique. Ainsi, l’Abonné choisit ses propres opérateurs et fournisseurs d'accès au réseau Internet. Il assume à cet égard l’entière responsabilité de ce choix et de toute défaillance de ces derniers.

Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Vendeur des données transmises par l’Abonné. Le logiciel lié demeurant sur le serveur du Vendeur, il n'est pas procédé à la livraison de supports du logiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Vendeur et la remise de ses identifiants à l’Abonné.

Dès validation de la commande par l’Abonné, le Vendeur met à disposition de l’Abonné les fonctionnalités de l'Application. Ces fonctionnalités sont accessibles par l’Abonné à tout moment, à l'exception des périodes d’intervention et de maintenance.

Par les présentes CGVU, l’Abonné dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités de l'Application, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’Abonnement.

Il est notamment formellement interdit à l’Abonné :

• de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de l'Application ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur l'Application ;
• d'intervenir sur l'Application de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Vendeur ;
• de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de l'Application.

9.2 Fonctionnalités

L’Abonné reconnaît que la mission de Caroline GHERMAN est limitée à la mise à disposition de l'Application et de ses fonctionnalités et que Caroline GHERMAN n’a aucune obligation de conseil.

Les objectifs de l’Abonné lui sont propres et dépendant exclusivement de sa propre implication et de son investissement dans l’utilisation des fonctionnalités.

Maintenance de l'Application

Le Vendeur fera son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès à l'Application. Il s'oblige de même à apporter à l'Application les évolutions nécessaires pour que celle-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l'état de l'art. Néanmoins, dans le cas où l’Abonné ne collabore pas avec le Vendeur pour la résolution des anomalies, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.

L’accès à l'Application peut être suspendue en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application.

En cas d’interruption de l’Abonnement pour maintenance planifiée, le Vendeur s’engage à informer l’Abonné de la date et de la durée de l’interruption au plus tard dix (10) jours ouvrés avant l’échéance, afin qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Durée des Abonnements

11.1 Durée 

A compter de la date de passation de la commande, l’Abonnement se poursuit pendant des périodes successives d’un (1) mois, reconductibles tacitement, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes. 

11.2 Résiliation par l’Abonné

L’Abonné peut résilier pour convenance son Abonnement directement sur l'Application.

La résiliation sera effective le mois suivant. Tout mois commencé est dû, aucun remboursement ne sera effectué.

11.3 Suspension et résiliation par le Vendeur

11.3.1 Suspension

Le Vendeur peut suspendre l’Abonnement de l’Abonné sans délai ni formalités si l’Abonné n’effectue pas le paiement des sommes dues à réception des factures émises par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’Abonnement, sans préavis, en cas de :

• Risque pour la stabilité et ou la sécurité de l'Application ou tout système et environnement du Vendeur ;
• Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• Nécessité imposée par le respect de la loi et de ses obligations. 

11.3.2 Résiliation

Si le Vendeur constate que l’Abonné viole les présentes et/ou les conditions générales d’utilisation, le Vendeur peut résilier l’Abonnement de l’Abonné dans les quatorze (14) jours qui suivent une mise en demeure envoyée par tout moyen écrit, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s). 

Dans le cas où le manquement ne peut pas être corrigé dans les quatorze (14) jours, la résiliation prend effet à la date à laquelle le Vendeur prévient l’Abonné de ladite résiliation.

Obligations communes

Les parties conviennent d'exécuter les obligations mises à leur charge respective au titre des CGVU en toute bonne foi.

Les parties conviennent de collaborer dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et conviennent de procéder à un échange d’informations en vue de contribuer à la réussite des CGVU.

À ce titre, les parties s’informeront de toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la mesure au regard de leur expérience, au fur et à mesure de l’exécution des CGVU afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble.

Obligations des Abonnés

Les Abonnés sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Abonnements. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Abonnements à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Abonnements.

Il appartient aux Abonnés de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

L’Abonné garantit le Vendeur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par l’Abonné, de l’une quelconque de ses obligations aux termes des CGVU. L’Abonné s’engage à payer au Vendeur tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Il appartient à l’Abonné de s'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des informations et documentations transmises.

Obligations et responsabilité de Caroline GHERMAN

En cas de faute imputable au Vendeur lors de l’exécution d’une commande, l’Abonné qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Vendeur la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.

La responsabilité de Caroline GHERMAN est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Abonné ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• • Négligence ou faute commise par l’Abonné ou par un tiers ;
  • Toute utilisation des Abonnements dans des conditions manifestement non conformes.

Caroline GHERMAN ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.

L’usage des Abonnements fait par l’Abonné relève de sa seule responsabilité. Il est de la responsabilité de l’Abonné de réaliser les vérifications nécessaires et adéquates en fonction de l’enjeu de l’utilisation qu’il fera des Abonnements.

Propriété intellectuelle

15.1 Droits de propriété intellectuelle de l’Abonné

L’Abonné est le seul propriétaire de tous les éléments, matériels, documents, informations et fichiers remis au Vendeur dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de l’Abonnement.

Le Vendeur s’interdit toute modification des données, fichiers, informations, documents transmis par l’Abonné sans son accord préalable écrit.

A la cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit, le Vendeur restituera à l’Abonné l’ensemble des données, fichiers et documents de l’Abonné qui lui auront été ainsi confiés pour les besoins de l’exécution de ses obligations au titre des CGVU, et détruira toute copie qu’il pourra avoir effectué.

15.2 Propriété de l'Application

Le Vendeur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'Application, les présentes CGVU n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Abonné.

Confidentialité

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées. 

Données à caractère personnel

Lorsque l’Abonné passe une commande sur l'Application, les données personnelles de l’Abonné sont collectées par Caroline GHERMAN dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité accessible depuis l’Application (Paramètres).

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Les Abonnés ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Publicité

Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l'Application et dans toute communication aux Abonnés tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont le Vendeur sera seule juge.

Liens hypertextes et sites tiers

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Abonné accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur l'Application.

Le Vendeur n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Le Vendeur n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Abonné et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Abonné serait orienté par l'intermédiaire de l'Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement de l’Application, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Vendeur, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Vendeur ou des utilisateurs de sa Plateforme, (vii) toute pratique détournant l'Application des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGVU ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à l'Application, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

En tout état de cause, les Abonnés s’engagent à indemniser le Vendeur de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à la mauvaise utilisation de l’Abonnement par les Abonnés.

Le Vendeur se réserve le droit d'exclure les Abonnés qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

Désinscription

L’Abonné peut se désinscrire de l'Application à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Caroline GHERMAN par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte.

Modifications

Caroline GHERMAN se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGVU. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Abonné.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGVU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Sous-traitance 

L’Abonné autorise le Vendeur à sous-traiter tout ou partie des prestations comprises dans l’Abonnement. 

Nullité partielle - Non-renonciation 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGVU. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGVU ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation. 

Médiation

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Caroline GHERMAN garantit à l’Abonné le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Caroline GHERMAN adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — declarer-un-litige@cm2c.net — www.cm2c.net.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Caroline GHERMAN, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

L’Abonné peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. 

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Abonné souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.  

Loi applicable

Les CGVU sont régies par la loi française.

ANNEXE – Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de Caroline GHERMAN (252 CHEMIN DE LA PERROTINE, 06220 VALLAURIS ; wizme.dev1@gmail.com),

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-après mentionné :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur :

Signature de l’Acheteur :

Date :